{"id":177,"date":"2022-03-21T15:57:32","date_gmt":"2022-03-21T14:57:32","guid":{"rendered":"http:\/\/fyahstation.local:8090\/?page_id=177"},"modified":"2022-05-11T20:01:25","modified_gmt":"2022-05-11T18:01:25","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.typogone-editions.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p><em><sup>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour effectu\u00e9e le 22\/03\/2022<\/sup><\/em><\/p>\n\n\n<p><strong>TYPOGONE \u00e9ditions<\/strong><\/p>\n<p>SAS au capital de 100 euros<\/p>\n<p>RCS de LYON n\u00b0 910 641 893<\/p>\n<p>SIRET n\u00b0 91064189300011<\/p>\n<p>APE : 5811Z<\/p>\n<p>TVA Intracommunautaire : FR37910641893<\/p>\n<p>DILICOM GENCOD \u00e9diteur : 3052455440808&nbsp;<\/p>\n<h4><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h4>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues<\/p>\n<p>d\u2019une part&nbsp;:<\/p>\n<p>par la soci\u00e9t\u00e9 TYPOGONE \u00e9ditions, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 bis rue de Belfort 69004 LYON France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 910 641 893<\/p>\n<p>d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab&nbsp;vendeur&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>et, d\u2019autre part,<\/p>\n<ul>\n<li>par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet www.typogone-editions.com, d\u00e9sign\u00e9 dans ce document par le mot \u00ab&nbsp;site&nbsp;\u00bb<\/li>\n<li>par toute personne physique ou morale qui d\u00e9sire acheter un ouvrage directement chez l\u2019\u00e9diteur, par courrier \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9diteur ou \u00e9galement par mail \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:contact@typogone-editions.com\">contact@typogone-editions.com<\/a> ou en passant commande par la base de r\u00e9f\u00e9rencement de DILICOM.<\/li>\n<\/ul>\n<p>d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009l\u2019acheteur\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Le vendeur est \u00e9diteur de Produits et Services, notamment des livres \u00e0 destination de consommateurs, ou distribu\u00e9s par des professionnels. Ils sont commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un site ou par d\u2019autres canaux de distribution. Les descriptifs des biens et services propos\u00e9s par TYPOGONE \u00e9ditions peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site, ce qui n\u2019exclut pas l\u2019existence de biens et services similaires distribu\u00e9s par des professionnels.<\/p>\n<h4>1. Pr\u00e9ambule<\/h4>\n<p>Afin de pouvoir commander les livres et autres produits propos\u00e9s par TYPOGONE \u00e9ditions, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte client. En effectuant un achat via ce compte client, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituant le socle de la n\u00e9gociation commerciale s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, et notamment catalogues et prospectus, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement. TYPOGONE \u00e9ditions conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation, ou dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son fonctionnement. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande faite par l\u2019acheteur.<\/p>\n<p><strong>Acheteur non professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre TYPOGONE \u00e9ditions et l\u2019acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet. L\u2019acquisition d\u2019un produit par le biais du pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Avant toute transaction, l\u2019acheteur-personne physique d\u00e9clare d\u2019une part, que l\u2019achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle, et d\u2019autre part, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n<p><strong>Acheteur professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de TYPOGONE \u00e9ditions et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes&nbsp;: livres et produits assimil\u00e9s. Toute prestation accomplie par TYPOGONE \u00e9ditions implique donc l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. TYPOGONE \u00e9ditions s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de la profession.<\/p>\n<p>Conditions particuli\u00e8res aux libraires et assimil\u00e9s<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019un accord \u00e9crit entre un libraire et le vendeur, toute commande entra\u00eene l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du libraire aux conditions de vente ci-dessous. Le d\u00e9lai moyen de traitement et d\u2019exp\u00e9dition d\u2019une commande est de 72 heures sous r\u00e9serve de stocks.<\/p>\n<h4>2. Compte client<\/h4>\n<p><strong>Acheteur non professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Un compte client pourra \u00eatre ouvert directement via le site en entrant les donn\u00e9es n\u00e9cessaire pour l\u2019identification, l\u2019adresse de facturation, de livraison.<\/p>\n<p><strong>Acheteur professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Un compte client pourra \u00eatre ouvert d\u00e8s lors que l\u2019acheteur fournira les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de facturation et de livraison indispensables&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>nom de la structure, nom de l\u2019enseigne commerciale, identification dans les bases de donn\u00e9es, notamment le code GLN de sa librairie,<\/li>\n<li>justificatif d\u2019activit\u00e9 (extrait Kbis de moins de 3&nbsp;mois)\u2009; num\u00e9ro d\u2019identification RCS, Siret, TVA,<\/li>\n<li>adresses compl\u00e8tes l\u00e9gales et de livraison,<\/li>\n<li>nom du responsable l\u00e9gal, nom et e-mail de la personne \u00e0 contacter, contact des commandes et de la comptabilit\u00e9, si existant,<\/li>\n<li>les r\u00e9f\u00e9rences commerciales et bancaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019envoi d\u2019une commande par un acheteur ne poss\u00e9dant pas de compte client entra\u00eene automatiquement la cr\u00e9ation d\u2019un compte client et l\u2019acceptation par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans toutefois lui accorder de droit compl\u00e9mentaire notamment d\u2019acc\u00e8s aux nouveaut\u00e9s ou office. Ce compte client peut ne pas comporter l\u2019ensemble des informations d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n<p>Pour la premi\u00e8re commande, TYPOGONE \u00e9ditions se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9mettre une facture pro forma&nbsp;: la marchandise ne sera exp\u00e9di\u00e9e qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement par le client. Hors ce cas, une facture payable \u00e0 30 jours fin de mois sera jointe \u00e0 la marchandise.<\/p>\n<h4>3. Produits<\/h4>\n<p>Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site de TYPOGONE \u00e9ditions, dans la limite des stocks disponibles. TYPOGONE \u00e9ditions se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques. Les photographies sont les plus fid\u00e8les possible, mais n\u2019engagent en rien l\u2019acheteur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidants dans les pays qui autorisent pleinement l\u2019entr\u00e9e sur leur territoire de ces produits.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;L112-1 du Code la consommation, l\u2019acheteur est inform\u00e9, par voie de marquage, d\u2019\u00e9tiquetage, d\u2019affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l\u2019ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente.<\/p>\n<p>Si besoin, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des produits et services, ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur le site, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement pour la personne physique signataire de la commande, la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9e, l\u2019entreprise et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans le cas d\u2019un acheteur professionnel.<\/p>\n<h4>4. Tarifs<\/h4>\n<p>Les factures sont \u00e9mises en euros et les prix communiqu\u00e9s aux clients sont des prix de vente TTC. Ces prix peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement soumis \u00e0 des changements r\u00e9percut\u00e9s sur la facture accompagnant la livraison. Ces changements auront fait l\u2019objet d\u2019une communication \u2013 notamment par le biais du site internet de TYPOGONE \u00e9ditions \u2013 au moins 2 mois avant la commande du client. Aucun \u00e9cart de prix ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 TYPOGONE \u00e9ditions.<\/p>\n<p>Comme la loi n\u00b0 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981 (loi Lang) l\u2019y oblige, TYPOGONE \u00e9ditions fixe un prix unique de vente au public des livres \u00e9dit\u00e9s et distribu\u00e9s par ses soins. Ce prix est imprim\u00e9 en euros sur chaque r\u00e9f\u00e9rence et inclut la TVA de 5,5 %. Tout changement du taux de la TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s suivant le montant total de la commande.<\/p>\n<p>Pour les autres produits propos\u00e9s par TYPOGONE \u00e9ditions, les dispositions l\u00e9gales en vigueur au moment de la commande sont appliqu\u00e9es.<\/p>\n<h4>5. Commande et modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n<p>Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande, \u00e0 l\u2019exception des acheteurs professionnels.<\/p>\n<p><strong>Acheteur non professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Avant toute commande, l\u2019acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site. La rubrique de cr\u00e9ation de comptes est accessible directement depuis la barre de menu lat\u00e9rale. \u00c0 chaque visite, l\u2019acheteur, s\u2019il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil\u2026), devra s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de ces informations.<\/p>\n<p>Via la notion de panier, et avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>TYPOGONE \u00e9ditions propose \u00e0 l\u2019acheteur de commander et r\u00e9gler ses produits avec l\u2019option de paiement:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire ou assimil\u00e9e&nbsp;:<\/strong> l\u2019acheteur s\u00e9lectionne les produits qu\u2019il souhaite commander dans le \u00ab\u2009panier\u2009\u00bb, modifie si besoin (quantit\u00e9s, r\u00e9f\u00e9rences\u2026), v\u00e9rifie l\u2019adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calcul\u00e9s et soumis \u00e0 l\u2019acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l\u2019acheteur choisit le mode de paiement de son choix&nbsp;: \u00ab\u2009Paiement par Carte Bancaire\u2009\u00bb. L\u2019\u00e9tape suivante lui propose de v\u00e9rifier l\u2019ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cochant la case correspondante, puis l\u2019invite \u00e0 valider sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab\u2009Confirmer ma commande\u2009\u00bb. Enfin, l\u2019acheteur est redirig\u00e9 sur l\u2019interface s\u00e9curis\u00e9e afin de renseigner en toute s\u00e9curit\u00e9 ses r\u00e9f\u00e9rences de compte de carte personnelle. Si le paiement est accept\u00e9, la commande est enregistr\u00e9e et le contrat d\u00e9finitivement form\u00e9. Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Si l\u2019acheteur poss\u00e8de une adresse \u00e9lectronique et s\u2019il l\u2019a renseign\u00e9e sur son bon de commande, TYPOGONE \u00e9ditions lui communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande.<\/p>\n<p><strong>Acheteur professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Le paiement se fait (selon le contrat si il existe entre le vendeur et l\u2019acheteur) dans un d\u00e9lai au plus tard \u00e0 30 jours, sauf sp\u00e9cifications contractuelles. L\u2019article L 441-6 du Code du commerce impose un d\u00e9lai maximal l\u00e9gal pour les relations commerciales interentreprises. En l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai de paiement fix\u00e9 par les parties, les sommes dues doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avant le 30<sup>e<\/sup>&nbsp;jour suivant la date de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n<p>Les factures \u00e9mises sont payables par ch\u00e8que, par carte bancaire, par virement, au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture. TYPOGONE \u00e9ditions pourra entamer toutes les actions jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour le recouvrement des cr\u00e9ances d\u00e9finies dans les articles \u00ab retard de paiement \u00bb et \u00ab clause r\u00e9solutoire \u00bb . Le non-respect des d\u00e9lais de r\u00e8glement entra\u00eenera une baisse de la remise accord\u00e9e et, \u00e0 terme, la fermeture du compte.<\/p>\n<h4>6. Retard de paiement<\/h4>\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la facture, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 TYPOGONE \u00e9ditions une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. \u00c0 compter du 1er janvier 2015, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera r\u00e9vis\u00e9 tous les 6 mois (Ordonnance n\u00b0 2014-947 du 20 ao\u00fbt 2014). Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40&nbsp;euros due au titre des frais de recouvrement (Articles&nbsp;441-6, I alin\u00e9a&nbsp;12 et D.&nbsp;441-5 du code de commerce).<\/p>\n<h4>7. Acheteur professionnel : clause r\u00e9solutoire<\/h4>\n<p>Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00ab\u2009Retard de paiement\u2009\u00bb, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de TYPOGONE \u00e9ditions.<\/p>\n<h4>8. Remise<\/h4>\n<p>Il est rappel\u00e9 qu\u2019aucune remise ne sera appliqu\u00e9e pour les acheteurs particuliers et les associations et collectivit\u00e9s (vente par correspondance).<\/p>\n<p>Pour les libraires ne disposant pas de compte ouvert, une facture pro forma est \u00e9tablie comportant une remise dite remise standard de 25&nbsp;%. La remise aux libraires, grossistes et diffuseurs disposant d\u2019un compte client est consentie sur le prix public hors taxe indiqu\u00e9 sur chaque r\u00e9f\u00e9rence. Cette remise, dite remise de base, est fix\u00e9e \u00e0 30&nbsp;% \u00e0 l\u2019ouverture du compte client\u2009; elle est r\u00e9visable \u00e0 tout moment et fix\u00e9e contractuellement.<\/p>\n<p>\u00c0 cette remise de base pourront s\u2019appliquer des remises suppl\u00e9mentaires, sur des crit\u00e8res qualitatifs ou quantitatifs.<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res qualitatifs consid\u00e9r\u00e9s par TYPOGONE \u00e9ditions sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>signature par le client d\u2019un service de nouveaut\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article \u00ab nouveaut\u00e9 \u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ;<\/li>\n<li>pr\u00e9sence dans la librairie d\u2019au moins 50 % des titres disponibles figurant au catalogue de TYPOGONE \u00e9ditions;<\/li>\n<li>pr\u00e9sence dans la librairie d\u2019un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de livres jeunesse&nbsp;;<\/li>\n<li>accueil par un responsable de la librairie d\u2019un repr\u00e9sentant de TYPOGONE \u00e9ditions sur rendez-vous demand\u00e9 par TYPOGONE \u00e9ditions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout autre crit\u00e8re pris en compte pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une remise suppl\u00e9mentaire sera consid\u00e9r\u00e9 comme quantitatif. En aucun cas la remise accord\u00e9e au titre des crit\u00e8res quantitatifs ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la remise accord\u00e9e au titre des crit\u00e8res qualitatifs.<\/p>\n<h4>9. Enl\u00e8vement et exp\u00e9dition des commandes<\/h4>\n<p>Les marchandises factur\u00e9es par TYPOGONE \u00e9ditions au client sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre vendues aux conditions \u201cd\u00e9part\u201d de TYPOGONE \u00e9ditions. Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est transmise par \u00e9crit ou par mail avant l&rsquo;exp\u00e9dition des produits. Elles sont donc propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur d\u00e8s leur enl\u00e8vement ou exp\u00e9dition. Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du client. Les produits enlev\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s \u00eatre en parfait \u00e9tat de revente, ils voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, auquel il appartient en cas d&rsquo;avaries ou de pertes partielles de faire toutes constatations n\u00e9cessaires lors de la r\u00e9ception des marchandises et de confirmer ses r\u00e9serves en application de l\u2019article L 133.3 du code du Commerce par lettre recommand\u00e9e ou par acte extra-judiciaire adress\u00e9 au transporteur au plus tard dans les 3 jours non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s qui suivent la r\u00e9ception des produits ; les r\u00e9serves formul\u00e9es par le client devront \u00eatre compl\u00e8tes, motiv\u00e9es et aussi pr\u00e9cises que possible. Le d\u00e9faut de notification dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 \u00e9teint toute action contre le transporteur.<\/p>\n<p>Une copie du courrier adress\u00e9 au transporteur devra \u00eatre transmise \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai susvis\u00e9.<\/p>\n<p>Les commandes peuvent \u00eatre retir\u00e9es par le client directement au si\u00e8ge de TYPOGONE \u00e9ditions. Le client devra en avertir pr\u00e9alablement TYPOGONE \u00e9ditions et prendre rendez-vous pour l\u2019enl\u00e8vement des marchandises. \u00c0 la demande du client, les commandes peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es par tout moyen \u00e0 sa convenance. Par d\u00e9faut, TYPOGONE \u00e9ditions utilise le service \u00ab&nbsp;courrier suivi&nbsp;\u00bb propos\u00e9 par La Poste&nbsp;: ce service permet la tra\u00e7abilit\u00e9 des commandes en temps r\u00e9el. Les d\u00e9lais de livraison constat\u00e9s sont de 48 heures en France, de 3 \u00e0 7 jours dans le reste du monde. Les tarifs sont fix\u00e9s par La Poste et peuvent changer \u00e0 tout moment. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif.<\/p>\n<p>Le client peut \u00e9galement demander une livraison par un autre transporteur (UPS, Chronopost, DHL, etc.).<\/p>\n<p>Sauf accord pr\u00e9alable, les frais de port sont int\u00e9gralement refactur\u00e9s au client.<\/p>\n<p>Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu&rsquo;en fonction de la disponibilit\u00e9 des produits et dans l&rsquo;ordre d&rsquo;arriv\u00e9e des commandes. TYPOGONE \u00e9ditions s&rsquo;efforcera de respecter des d\u00e9lais de livraison raisonnables et de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons globales en fonction des possibilit\u00e9s d&rsquo;approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contr\u00f4le tels que gr\u00e8ves, gels, incendie, temp\u00eate, inondation, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les d\u00e9passements de d\u00e9lais de livraison ou les d\u00e9fauts de livraison ne peuvent donner lieu ni \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 r\u00e9siliation de commandes en cours, ni \u00e0 refus des produits.<\/p>\n<p>En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30&nbsp;jours ouvrables, l\u2019acheteur sera imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. L\u2019acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article.<\/p>\n<h4>10. Retours<\/h4>\n<p><strong>Acheteur non-professionnel<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article&nbsp;L121-20 du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes conditions r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci s\u2019il y a lieu a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Acheteur professionnel<\/strong><\/p>\n<p>Hormis le cadre du service \u00ab\u2009nouveaut\u00e9s\u2009\u00bb ou office propos\u00e9 ci-dessous, seuls les ouvrages d\u00e9fectueux pourront \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 TYPOGONE \u00e9ditions. Les commandes sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme fermes.<\/p>\n<p>Les produits retourn\u00e9s par le client devront \u00eatre en parfait \u00e9tat ; les produits d\u00e9fra\u00eechis, portant trace de tout ou partie de leur \u00e9tiquetage ou comportant un syst\u00e8me antivol seront refus\u00e9s et donneront lieu \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dition au client \u00e0 ses frais et risques. Les frais et les risques du retour sont \u00e0 la charge du client. Tout retour en port d\u00fb est refus\u00e9 sauf accord exceptionnel et \u00e9crit de PL2D. Les produits retourn\u00e9s sont accompagn\u00e9s d&rsquo;un bon de retour \u00e9tabli par le client, colis par colis et plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque colis avec l\u2019autorisation de retour. Le carton utilis\u00e9, adapt\u00e9 \u00e0 la charge des produits retourn\u00e9s devra \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et comporter un calage interne.<\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation aux fins de retour de containers ou de palettes mal conditionn\u00e9s et impropres \u00e0 la manutention, ainsi que le retour de produits en vrac sont interdits et donneront lieu \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dition au client \u00e0 ses frais et risques. Le client veillera \u00e0 ce que le poids du retour, mentionn\u00e9 sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur soit conforme au poids des produits retourn\u00e9s, afin de pr\u00e9server ses droits en cas de litige. Les livres peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un retour \u00e0 partir du sixi\u00e8me mois et jusqu&rsquo;au douzi\u00e8me mois suivant la date de parution. Aucun retour ne sera accept\u00e9 pass\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n<h4>11. Nouveaut\u00e9s<\/h4>\n<p>Un service de nouveaut\u00e9s pourra \u00eatre propos\u00e9 aux librairies qui en font la demande \u00e0 TYPOGONE \u00e9ditions. Ce service, du type \u00ab&nbsp;office \u00e0 fa\u00e7on&nbsp;\u00bb, sera adapt\u00e9 en fonction de chaque librairie, pour tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s commerciales. Il donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention \u00e9crite entre la librairie et TYPOGONE \u00e9ditions. Cette convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, avec un pr\u00e9avis de 3 mois.<br>Dans ce cadre, le libraire poss\u00e8de un droit de retour sur les marchandises exp\u00e9di\u00e9es dans le cadre du service \u00ab&nbsp;nouveaut\u00e9s&nbsp;\u00bb selon les conditions figurant dans la convention sign\u00e9e entre lui et TYPOGONE \u00e9ditions.<\/p>\n<h4>12. Conditions particuli\u00e8res pour les librairies sp\u00e9cialis\u00e9es, les clubs et associations artistiques et culturelles g\u00e9rant des librairies, aux bureaux de presse et tabacs<\/h4>\n<p>Ils seront d\u00e9nomm\u00e9s acteurs par la suite.<\/p>\n<p>Il est propos\u00e9 aux acteurs concern\u00e9s qui en font la demande un d\u00e9p\u00f4t sans facturation directe. Une convention est \u00e0 valider par le libraire par \u00e9change de courrier, qui fait office de bon de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Les conditions minimums de la convention sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019acteur a l\u2019obligation de conserver les livres au minimum deux mois. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le libraire poss\u00e8de un droit de retour sur les ouvrages exp\u00e9di\u00e9s.<\/li>\n<li>Les frais de port de retours sont \u00e0 la charge de l\u2019acteur, sauf passage de l\u2019\u00e9diteur ou de ses repr\u00e9sentants.<\/li>\n<li>Les retours ne peuvent concerner que des ouvrages en parfait \u00e9tat. Tous les livres ab\u00eem\u00e9s seront factur\u00e9s.<\/li>\n<li>Seuls les livres vendus sont factur\u00e9s aux acteurs. Les remises d\u00e9crites dans les conditions particuli\u00e8res aux libraires sont applicables.<\/li>\n<li>Les \u00e9changes de livre peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans frais lors des passages chez les acteurs de l\u2019\u00e9diteur ou de ses repr\u00e9sentants.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>13. Vente d\u00e9rogatoire aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements scolaires (publics, priv\u00e9s et associatifs)<\/h4>\n<p>Une d\u00e9rogation permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement, aux biblioth\u00e8ques d\u2019acheter les livres avec un rabais qui ne peut exc\u00e9der 9&nbsp;% du prix du livre. Autrefois libre, ce rabais est maintenant plafonn\u00e9, sauf pour les livres scolaires, dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cise (d\u00e9cret du 2&nbsp;septembre 2004).<\/p>\n<h4>14. ResponsabiliT\u00e9<\/h4>\n<p>TYPOGONE \u00e9ditions, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n<h4>15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de TYPOGONE \u00e9ditions. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf accord contractuel ou accord de partenariat professionnel. Cet accord peut se notifier par un simple e-mail.<\/p>\n<p>Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur et de ses contractants. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n<h4>16. Rappel des Informations des consommateurs (cas des acheteurs non professionnels)<\/h4>\n<p>Aux fins d\u2019information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s&nbsp;:<\/p>\n<p>Aricle&nbsp;1641 du Code civil&nbsp;: Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n<p>Aricle&nbsp;1648 du Code civil&nbsp;: L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article&nbsp;1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/p>\n<p>Article L.&nbsp;217-4 du Code de la consommation&nbsp;: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Article L.&nbsp;217-5 du Code de la consommation&nbsp;: Le bien est conforme au contrat&nbsp;:<\/p>\n<p>S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant&nbsp;:<\/p>\n<p>s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le\u2009;<\/p>\n<p>s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage\u2009;<\/p>\n<p>Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n<p>Article L.&nbsp;217-12 du Code de la consommation&nbsp;: L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n<p>Article L.&nbsp;217-16 du Code de la consommation&nbsp;: Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.<\/p>\n<p>Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n<h4>17. Attribution de juridiction<\/h4>\n<p>TYPOGONE \u00e9ditions est libre de modifier \u00e0 tout moment ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente, sans pr\u00e9avis. Les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L.&nbsp;616-3 du Code de la consommation, l\u2019acheteur est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre&nbsp;VI du Code de la consommation. En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du vendeur, ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d\u2019obtenir une solution amiable.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente \u00e0 distance sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Tout litige et diff\u00e9rends relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de Lyon.<\/p>\n<p><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour effectu\u00e9e le 22\/03\/2022 TYPOGONE \u00e9ditions SAS au capital de 100 euros RCS de LYON n\u00b0 910 641 893 SIRET n\u00b0 91064189300011 APE : 5811Z TVA Intracommunautaire : FR37910641893 DILICOM GENCOD \u00e9diteur : 3052455440808&nbsp; Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part&nbsp;: par la soci\u00e9t\u00e9 TYPOGONE &hellip; <a href=\"https:\/\/www.typogone-editions.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-177","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1 - 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